Conditions applicables aux prestataires JobGo CI

Les présentes Conditions Prestataires définissent les règles applicables à toute personne qui s'inscrit sur JobGo CI en qualité de prestataire de services et qui propose ses prestations aux clients de la plateforme.

Elles complètent les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de JobGo CI. En cas de contradiction sur un point propre à l'activité de prestataire, les présentes conditions prévalent.

JOBGOCI SARL exploite JobGo CI comme plateforme numérique de mise en relation entre des clients et des prestataires indépendants en Côte d'Ivoire.

JobGo CI n'exécute pas les prestations, ne les supervise pas techniquement et n'impose au prestataire ni horaires de travail, ni méthode d'exécution.

L'inscription sur JobGo CI ne crée pas automatiquement un contrat de travail ni un lien de subordination entre JOBGOCI et le prestataire.

L'inscription est personnelle. Le prestataire ne peut pas céder son compte ni laisser un tiers l'utiliser sous sa propre identité.

• être une personne majeure ou une entité régulièrement constituée ;
• fournir une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone joignable ;
• renseigner une identité exacte et des informations professionnelles sincères ;
• choisir un métier réellement exercé et maîtrisé ;
• disposer, le cas échéant, des autorisations, agréments ou qualifications exigés pour ce métier.

JobGo CI peut demander des documents justificatifs (identité, attestation, diplôme, autorisation professionnelle) afin d'attribuer le badge « Vérifié ».

Chaque document est examiné individuellement et peut être accepté ou refusé avec un motif. Un refus n'entraîne pas automatiquement la fermeture du compte : le prestataire peut transmettre un document conforme.

La vérification porte sur les documents transmis. Elle ne constitue pas une garantie de résultat sur la qualité d'une prestation particulière.

Le prestataire est responsable du contenu de son profil : description, métier et spécialités, zone d'intervention, photos de réalisations.

Les contenus publiés doivent être exacts, à jour et libres de droits. Les coordonnées personnelles ne doivent pas être insérées dans les champs publics : la plateforme applique un mécanisme de protection des coordonnées avant acceptation d'une mission.

Un profil incomplet (métier ou catégorie manquants notamment) peut ne pas apparaître dans les résultats de recherche tant que les informations requises ne sont pas renseignées.

Le prestataire fixe librement ses tarifs. La plateforme prend en charge le tarif horaire, le tarif journalier, le forfait, un prix spécifique et la prestation sur devis.

Un prestataire configuré en mode « Sur devis » (quote_only) peut exercer sans afficher de tarif fixe : le prix est alors défini au cas par cas dans un devis adressé au client.

Un devis ne produit les effets prévus par la plateforme qu'après acceptation expresse du client. Tant qu'il n'est pas accepté, il n'engage pas le client.

JobGo CI ne crée jamais automatiquement un montant à la place du prestataire : aucun montant par défaut n'est appliqué à une prestation.

Le prestataire renseigne ses créneaux hebdomadaires et ses exceptions depuis son espace. Les chevauchements de réservations sont bloqués par la plateforme.

Un prestataire qui n'a saisi aucun créneau peut rester visible : son profil affiche alors « Disponibilité sur demande » et le client sollicite une disponibilité via le mécanisme prévu.

Le prestataire s'engage à tenir ses disponibilités à jour afin d'éviter les demandes non honorées.

Une demande de réservation est transmise au prestataire, qui l'accepte ou la refuse dans un délai raisonnable.

L'acceptation vaut engagement d'intervenir aux date, heure et lieu convenus, selon la description de la mission.

Le suivi de la mission (acceptation, démarrage, réalisation, clôture) s'effectue via la plateforme afin de conserver une trace commune aux deux parties.

• exécuter la prestation avec soin, dans les règles de l'art de son métier ;
• respecter les horaires convenus et prévenir sans délai en cas d'empêchement ;
• utiliser un matériel adapté et conforme ;
• respecter les lieux, les personnes et les biens du client ;
• signaler toute difficulté susceptible de modifier le périmètre ou le coût de la mission avant de poursuivre.

• fournir des informations ou documents faux ou falsifiés ;
• usurper une identité, une qualification ou une entreprise ;
• détourner les clients de la plateforme pour échapper aux règles applicables ;
• harceler, menacer, discriminer ou tenir des propos injurieux ;
• publier des avis, contenus ou photographies trompeurs ;
• proposer des prestations illicites ou contraires à la réglementation applicable.

Les échanges liés à une mission s'effectuent via la messagerie de la plateforme, qui conserve un historique utile en cas de contestation.

Les coordonnées directes ne sont révélées qu'aux étapes prévues par la plateforme. Les tentatives de contournement peuvent être enregistrées et faire l'objet de mesures proportionnées.

Seuls les moyens de paiement réellement activés sur la plateforme peuvent être utilisés. À la date de la présente version, le paiement en espèces directement entre le client et le prestataire est le mode opérationnel, complété par le portefeuille JobGo CI.

Les moyens de paiement électroniques affichés « Bientôt disponible » (carte bancaire, Mobile Money) ne sont pas activés et ne peuvent donner lieu à aucun encaissement par la plateforme tant qu'ils ne sont pas ouverts officiellement.

Toute évolution des moyens de paiement fera l'objet d'une information aux prestataires.

JobGo CI peut percevoir une commission sur les prestations réalisées par l'intermédiaire de la plateforme.

Le taux ou le montant applicable est communiqué au prestataire selon les règles commerciales de la plateforme et reste consultable depuis son espace.

La commission rémunère le service de mise en relation et les outils fournis (profil, recherche, réservations, devis, messagerie, suivi des missions, facturation).

Lorsque le client règle directement le prestataire en espèces, JOBGOCI n'est pas matériellement en possession des fonds.

Le prestataire déclare l'encaissement dans la plateforme. La commission correspondante est alors enregistrée et régularisée selon les modalités de règlement prévues dans son espace.

Le prestataire s'engage à déclarer fidèlement les montants encaissés en espèces.

Le portefeuille récapitule les opérations enregistrées pour le prestataire : montants bruts, commissions, montants nets et éventuelles régularisations.

Les écritures du portefeuille sont des enregistrements de suivi. Elles ne remplacent pas les obligations comptables et fiscales propres au prestataire.

Les règles d'annulation applicables aux missions sont définies dans la Politique d'annulation et de remboursement de JobGo CI, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Au lancement, aucune pénalité financière automatique n'est appliquée en cas d'annulation tardive, ni au client, ni au prestataire.

Des annulations répétées de la part d'un prestataire peuvent entraîner des mesures proportionnées sur son compte, après examen.

En cas de désaccord avec un client, le prestataire saisit le support de JobGo CI et transmet les éléments utiles : référence de mission, de réservation ou de paiement, messages, devis, photographies et justificatifs pertinents.

JobGo CI peut faciliter une résolution amiable. Elle n'est pas automatiquement responsable du différend survenu entre un client et un prestataire.

Les clients peuvent évaluer une mission réellement effectuée. Les avis contribuent à la confiance sur la plateforme.

Les avis manifestement mensongers, injurieux ou discriminatoires peuvent être supprimés après examen. Le prestataire ne peut ni exiger la suppression d'un avis négatif sincère, ni conditionner sa prestation à l'obtention d'une note.

Le prestataire exerce son activité de manière indépendante et en assume les conséquences.

• ses compétences et la qualité de la prestation réalisée ;
• l'exactitude des informations et documents fournis ;
• les autorisations, agréments et assurances nécessaires à son métier ;
• le respect des règles de sécurité applicables à son intervention ;
• ses obligations professionnelles, administratives, sociales et fiscales.

JOBGOCI est responsable de ses propres obligations relatives à l'exploitation de la plateforme, dans les limites prévues par la réglementation applicable : mise à disposition du service, sécurité raisonnable des accès, traitement des données conformément à la Politique de confidentialité.

JOBGOCI n'exécute pas les prestations et ne garantit pas le résultat d'une intervention réalisée par un prestataire indépendant.

Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour objet d'écarter les responsabilités que la réglementation applicable met à la charge de JOBGOCI.

Les données du prestataire sont traitées pour la création du compte, la vérification, la mise en relation, le suivi des missions, la facturation et le support.

Les modalités détaillées (finalités, destinataires, droits) figurent dans la Politique de confidentialité. Le prestataire peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données selon les procédures prévues.

JobGo CI peut suspendre temporairement un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, de suspicion de fraude, ou de risque pour les utilisateurs.

Sauf urgence ou obligation légale, le prestataire est informé du motif et peut présenter ses observations avant une décision définitive.

Le prestataire peut demander la suppression de son compte depuis son espace. La demande est traitée selon la procédure prévue par la plateforme.

Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'exige (facturation, comptabilité, preuve) ou pour la gestion d'un litige en cours.

La marque JobGo CI, le logo et les éléments du site appartiennent à JOBGOCI SARL et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

Le prestataire conserve ses droits sur les contenus qu'il publie et autorise JobGo CI à les afficher sur la plateforme aux fins de promotion de son profil et de ses prestations.

Les présentes conditions peuvent évoluer. Chaque version est identifiée par une date de version.

En cas de modification substantielle, les prestataires en sont informés et une nouvelle acceptation peut être demandée. La version précédemment acceptée reste identifiable.

Les enregistrements de la plateforme (acceptations, réservations, devis, messages, journaux techniques) sont admis comme moyens de preuve entre les parties.

Les notifications adressées par e-mail, notification push ou message dans l'application sont considérées comme reçues par le prestataire.

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien.

En cas de différend entre le prestataire et JOBGOCI, les parties recherchent d'abord une solution amiable en contactant le support.

À défaut d'accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles de compétence applicables en Côte d'Ivoire.

L'inscription en qualité de prestataire suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions Prestataires, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du compte.

La version acceptée et la date d'acceptation sont conservées à des fins de preuve.

Version en vigueur : 31 août 2026.